française), en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1986 par la cour d'appel de Fort de France, siègeant à Cayenne, au profit de Mme Y...

E F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de Me Taoumi, représentant la chambre de commerce et d’industrie de la région Guyane.

français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

C D, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A F B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Par l'arrêté en litige du 3 août 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le même jour, le préfet de la Guyane a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à

A D devant le conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins qui l'a transmise à la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins

; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » autorisant à travailler en Guyane sur le fondement de

Le préfet de la Guyane a présenté une pièce le 27 décembre 2024.

sur le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », ce dans un délai de quinze jours à compter de

La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas présenté d'observations.

et de la Réunion : « Le traitement du fonctionnaire de l’Etat (…) en service (…) en Guyane (…) est majoré de 25 % ».

et de la Réunion : « Le traitement du fonctionnaire de l’Etat (…) en service (…) en Guyane (…) est majoré de 25 % ».

et de la Réunion : « Le traitement du fonctionnaire de l’Etat (…) en service (…) en Guyane (…) est majoré de 25 % ».

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 3 mars 2026 qui n’a pas produit d’observations.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée

A B, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine.