elle est donc éligible aux aides du fonds de solidarité ; traiter différemment les restaurants et les hôtels restaurant crée une distorsion du principe d’égalité des citoyens devant la loi ; - la fusion

de la date d'effet rétroactive convenue entre les parties à la fusion pour échapper à la mise en jeu de son engagement puisqu'à l'égard des tiers au traité de fusion-absorption, la dissolution de la société

n'étaient pas tenues et qu'il était logique que Montaigne Jean Goujon vote le 26 juillet 2004 contre le projet de fusion puisque M.

La société COCKERILL SAMBRE répondait que son engagement était caduc depuis le 13 novembre 2000, date de la fusion entre X... DEVELOPPEMENT et X...

X... a relevé appel, par déclaration du 18 avril 2012, d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la société Furuno France ; qu'ayant conclu le 19 juillet 2012 au

Caisse de garantie de la FNAIM intervenant volontairement à l'instance ; que la SDBO a résisté à cette demande, en se prévalant de l'existence, de la validité et de l'opposabilité d'une convention de fusion

Entre-temps, par une fusion-absorption, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique avait pris le contrôle de la Banque Populaire du Sud Ouest.

de cycles commerciaux, dès lors qu'à compter de 2015, après la préparation de la nouvelle collection Van Dutch, les ventes ont progressé de manière comparable au cycle précédent, intervenu avant la fusion

la Cour de : - Constater qu'à l'instar des autres Instances Représentatives du Personnel, les sections syndicales constituées au sein de la société IXIS CIB ont disparu à la suite à l'opération de fusion

Madame X... estimant qu'à la suite de cette fusion, elle n'avait pas retrouvé son poste de travail, prenait acte de la rupture de son contrat, le 5 novembre 2001.

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 31 août 1976 par la société Pichard aux droits de laquelle est la société Pichard-Balme suite à une opération de fusion

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupe ENI a provoqué la fusion de deux de ses filiales de droit français, la société à responsabilité limitée Eni Chemical (la SARL) et la société anonyme Enoxy-Chimie

compétence de l'agent, alors, selon le pourvoi, que cet article, loin de déterminer l'agent compétent pour procéder à des redressements, précise seulement le lieu d'accomplissement de la formalité fusionnée

Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une fusion

X..., 2 % des actions de la société qui résulterait de la fusion des sociétés Feal France et Menuiseries métalliques du Nord, au prix d'un centime par action, sous la condition que le cessionnaire soit

En l'espèce, selon traité de fusion du 26 octobre 2018, la société Agecomi et Mme [P] sont convenus de l'absorption de la seconde société par la première.

en paiement de diverses sommes au titre des articles L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'elle réclamait par ailleurs la communication de diverses pièces ; que par la suite, la fusion

bénéficiaire, que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire mentionne que la société Jet Pack est propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée, et qu'en conséquence, la fusion