pour licenciement injustifié, alors «que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que "la carence de preuve de la perte du marché

a relevé la non-conformité de l'ouvrage au DTU 52.2, au cahier du CSTB, et à la fiche technique du produit utilisé ; qu'en statuant ainsi, sans constater, en l'absence de désordre constaté, que le marché

[J] [S], expert judiciaire, à la demande des consorts [H], pour retenir que le prix de revente de la maison appartenant à la SCI liquidée était conforme au prix du marché, quand les consorts [L] contestaient

PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de deux marchés

"crème fétiche" ayant "un immense succès", ce phénomène ayant "déjà été observé sur le marché indien et dans les pays du Golfe, où le groupe a écoulé des millions de tubes".

; qu'ayant relevé que le 3 avril 2007, la société [...] a sous-traité la réalisation de 16 lots de ce marché (dont le lot n°2 Fondations Spéciales) à la société CCR pour un montant global, net forfaitaire

de travaux ; que cette réparation n'avait pas pu être prévue lorsque ce marché avait été passé et que X..., toujours par une interprétation stricte du droit pénal, ne pouvait être suspecté d'avoir pris

du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CMTDI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a dit qu'il avait été valablement mis fin au marché

HORTENSE MANOHA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON Monsieur [W] [G] [X

Les juges ajoutent que l'expression "sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du code précité" ne doit pas s'entendre d'un marché réglementé français mais d'un marché qui, quel que soit sa

en 2007, a connu une forte progression en dix-huit mois pour devenir, en 2010, le premier acteur sur le marché, tandis que les parts de marché de ses concurrents sont demeurées très inférieures aux siennes

”),   Having regard to the report drawn up on 28 October 1997, by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 4 March

, La Redoute indiquait en ses conclusions qu'il convient de rappeler, que la vente à distance représente 11 % du marché total de l'habillement et que la société La Redoute ne représente que 28,8 % du marché

marché d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché de ce médicament, exportation de marchandises prohibées, mise en danger de la vie d'autrui et harcèlement moral », qu'« [a]près avoir adressé

violé les articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail ; 2°/ que la délégation unique du personnel doit être consultée sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche

n° 2005 – 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics prévoit que peut être qualifié de pouvoir adjudicateur l'organisme

éteindre le passif en payant, le but était de « conserver l'immeuble dans la famille en le faisant racheter par un ou plusieurs de ses membres à l'occasion de l'adjudication à un prix inférieur au marché

dans le cadre de son activité et de ses missions, il achetait, revendait, élaborait des projets immobiliers et qu'il était, dans le cadre de cette activité, en concurrence avec de nombreux acteurs du marché

d'appel a constaté que le ministre de l'économie établissait que la société ITM alimentaire international, en faveur de laquelle s'exerçait une forte asymétrie dans le rapport de force existant sur un marché

Il en est de même pour les départements d'outre-mer entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais.