juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association des amis de la forêt de Saint-Germain et de Marly et de la SCP Mattei-Dawance, avocat du ministre

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Michèle X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du centre hospitalier régional de Nice, - les conclusions

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-deDôme, - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. René X..., de la S.C.P.

Aguila, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, - les conclusions de M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE GERARD MARCHANT et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Félixine X..., - les conclusions de M.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Code civil : Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les époux X... et le groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Pierre, ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière du Mazet

Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de la Société Entreprise Suaut, de

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins français, de la SCP Mattei-Dawance