Codes de loi français

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Le régime est applicable aux biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté économique européenne à condition que ces biens : a) Soient destinés à être réexportés après utilisation sans avoir subi de transformation ; b) Soient originaires

Article 4

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article 39

La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Article 4

La commission comprend cinq membres titulaires : - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ; - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - un représentant du

Article 6

Un procès-verbal est établi après chaque séance par le président, qui le communique dans un délai d'un mois aux membres de la commission.

Article 4

Le président est désigné parmi les membres du comité, par arrêté du ministre chargé de la recherche. Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.

Article 11

Le jury ne peut valablement siéger que si au moins quatre membres (pour le jury de six) et cinq membres (pour le jury de neuf) sont présents au début des épreuves. Tout membre qui cesse de siéger en cours d'épreuves ne peut reprendre sa place.

Article 11

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en l'absence de membre suppléant pour le remplacer, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant.

Article 115

Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président

Article 19

Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.

Article 197

-Le président du gouvernement, les membres du gouvernement et les membres de l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de la promulgation de la présente loi organique deviennent de plein droit, respectivement, président de la Polynésie

Article 4

Le conseil comprend un secrétaire général nommé parmi ses membres.

Article 15

Les membres autres que le président, le Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et les représentants de l'Etat sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

Article R7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

Article D253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49

Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.

Article 293 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

-Pour bénéficier dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France du régime de franchise prévu par les dispositions transposant dans cet Etat membre ou ces Etats membres la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive

Article R5524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.

Article R125-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Article R4031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

La convocation est de droit si la majorité absolue des membres composant l'assemblée le demande. L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.