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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01000

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

suite d'une dissolution anticipée ; que la Société CD ne justifie pas plus avoir été associée avec la Société MEDIS de la SNC MEDIS SODRIGAL et avoir bénéficié des créances transférées à ses associés,

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

653219d39e4ea48318f5a9a7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

PAR CES MOTIFS Désigne en qualité de médiateur judiciaire, Madame [X] [P] Médiateur agréé près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demeurant, [Adresse 6], [Localité 4] [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX02]

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64ae466aa1775905dba3ba39

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

PAR CES MOTIFS Désigne en qualité de médiateur judiciaire, Madame [F] [O] médiatrice agréée près les cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence [Adresse 5] [Localité 3] [XXXXXXXX01] [Courriel

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bb7cdc6046d477b31f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION N° RG 26/03034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SXG AFFAIRE : [H] [C], [J] [

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bbacdc6046d477b321f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION N° RG 26/03065 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PBK AFFAIRE : [B] [O] C/

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69e669eacdc6046d47eebde3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69654d0dcdc6046d47100be3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008207869

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

permanente des chambres de métiers : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la chambre régionale de métiers de Haute-Corse ait renoncé à nommer M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63aa826f3a04f52167c9

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le médiateur informe les parties sur l'objectif et le déroulement d'une mesure de médiation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68008eb27389f87eaf128403

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

mains du médiateur, dans le délai de 1 mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l'aide

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68008eb27389f87eaf128407

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

mains du médiateur, dans le délai de 1 mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l'aide

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6809c9351f1ed98b447f434e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

mains du médiateur, dans le délai de 1 mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l'aide

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6809c9361f1ed98b447f435c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

mains du médiateur, dans le délai de 1 mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l'aide

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc8c0c777d3ec8eb6465

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d5acdc6046d47733027

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le médiateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76150cdc6046d4773821b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le médiateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f776f4cdc6046d4775462a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le médiateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78c0ecdc6046d477a472f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le médiateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69a2b0c2cdc6046d4704e8e2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'UN MEDIATEUR N° RG : 24/00924 -N° Portalis DBVD-V-B7I-DV32 Copie à : - la SCP AVOCATS CENTRE - Me Olivier LEVOIR - Médiateur M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9959cdc6046d4734f815

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le médiateur

Source officielle