Codes de loi français

Article 8

Le laboratoire de biologie médicale qui respecte les conditions prouvant son entrée effective dans une démarche d'accréditation n'est plus soumis aux règles de personnel mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la " bonne exécution

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Article A821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

applicable : ― les montants figurant dans les comptes des exercices précédents, y compris le cas échéant dans l'annexe, ont été correctement reportés ; ― les informations narratives relatives aux exercices précédents, lorsque cela est nécessaire à la bonne

Article L111-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

financière de tout contrat de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat selon les modalités définies aux deux alinéas précédents, notamment les compensations dont bénéficie le concessionnaire et sa rémunération, en veillant à la bonne

Article R1245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03

ce que les personnes morales et physiques mentionnées respectivement aux articles R. 1245-35 et R. 1245-36 attribuent le code européen unique ou la séquence d'identification du don dans le respect des dispositions de l'arrêté et de la décision de bonnes

Article Annexe

Le gestionnaire agréé informe au préalable la DGAl pour tout changement susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission.

Article Annexe III

Motif de bonne administration : exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2019 OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes de conservation de notes pour l'inscription à une session ultérieure d'examen : - baccalauréats général ou technologique

Article Annexe 3

EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

Article L632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l'article L. 322-1 du présent code.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

-La Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux et, pour les plans et programmes

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

conseil familial ne font appel, pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique, à aucune personne ayant été condamnée pénalement ou sanctionnée disciplinairement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes

Article R122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non limitatifs suivants : 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de bonne

Article R441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58

Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

médicament et des produits de santé toute modification de l'agrément relative : 1° A une nouvelle activité transfusionnelle ; 2° Aux locaux dans lesquels sont assurées ces activités ainsi qu'aux équipements techniques soumis à une qualification au sens des bonnes

Article R5124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ; 2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne

Article L2134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 86

Ce projet de parcours prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de transmission d'informations à la structure désignée et au médecin traitant ainsi que les modalités

Article D4081-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

en place les conditions nécessaires au respect à l'article L. 4081-4 : -la présentation de la mention des informations mentionnées au I de l'article L. 1111-3-2 sur les sites internet de communication au public de la société ; -le référentiel de bonnes

Article 713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ; 5° Si la confiscation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions permettant, selon la loi française, d'ordonner une telle mesure ; 6° Si les droits d'un tiers de bonne