X... connue de la société Airbus correspondait à une simple adresse postale ou si, au contraire, l'adresse en cause correspondait à un domicile permettant la délivrance d'un acte ; qu'en annulant l'assignation

(grèves postales) pour se dégager de la convention qu'ils avaient acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

que l'acte de vente entre Mlle X... et les époux Y... en date du 16 décembre 1982 mettait à la charge de la seule Mlle X... l'édification d'un mur de clôture en planches de ciment encastrées dans des poteaux

statuant de nouveau, a rejeté l'exception de nullité et déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention, alors « que les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux

la décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal

Par jugement en date du 14 novembre 2023 (RG 23/1262), le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a statué ainsi : - Rejette les demandes de l'URSSAF Poitou-Charentes aux fins de nullité

droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur pouvant faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux

et de ce qu'il a laissé sur place, en l'absence du destinataire, un avis de passage indiquant la mise en instance de ce pli au bureau de poste, comme le lui prescrit expressément la réglementation postale

nouvelle domiciliation était non seulement connue de son bailleur qui était le même que précédemment mais également des différentes administrations (impôts, ville de [Localité 6], CNAPS) et du service postal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 3 JUILLET 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00312 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Madame [Q] [B] née [E] Monsieur

a méconnu les dispositions de l’article 2 du règlement de la zone U2 du plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Poitiers.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la société SA Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M.

Par courrier du 17 janvier 2020, la SA Banque postale, après avoir été avisée par M. 

, -Condamner la société LCCO Poitou-Charentes aux entiers dépens de l'instance.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Serpie a confié à une entreprise de routage, la société Datasquare, la réalisation de diverses prestations relatives à des opérations de publi-postage

Par courrier recommandé en date du 7 février 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [Y] [C] de s’acquitter des échéances impayées.

Par courrier recommandé en date du 11 février 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [A] [R] de s’acquitter des échéances impayées.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M.