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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c8

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Paul X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon

Source officielle

Page 73 sur 1151

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c9

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Stéphanie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6ca

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques

Source officielle
CC

civ2

61372661cd580146774251ef

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb72

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

forfaitaire instituée par le gouvernement au profit des fonctionnaires de l'Etat, alors, selon le moyen, que pour refuser de considérer qu'une prime versée à toute la fonction publique était une mesure de politique

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741021a

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

licenciement et moins encore une faute grave le fait par un salarié, cadre supérieur, d'avoir formulé, dans l'exercice de ses fonctions, auprès du directeur général de la société, des critiques de la politique

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085b8

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

l'arrêt attaqué d'avoir déterminé l'indemnité de clientèle sans avoir pris en considération les conclusions qui faisaient valoir que le développement de la clientèle résultait essentiellement de la politique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200244

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

hors taxes réalisé en France déduction faite des remises accordées par l'entreprise ; que seules peuvent faire l'objet d'une telle déduction les remises commerciales s'inscrivant dans le cadre de la politique

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ccf

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

public intéressé par ce type d'information ; que, pour les habitants de Saint-Cézaire et du canton, le problème de la résidence Riviera 2 est important par ses conséquences financières et ses enjeux politiques

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834598

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834751

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838457

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008068167

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008070807

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008070812

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008070825

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008070833

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00717

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

et leur production d'oeufs ainsi que les poulettes qui viendraient en remplacement de celles warrantées selon quatre warrants totalisant la somme de 1.878.903 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00102

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Polette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC004381102

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Le 24 novembre 1999, le requérant fut expulsé d’Allemagne à la suite du refus par cet État de lui accorder le statut de réfugié politique.

Source officielle