AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229034
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Résumé IA — à vérifierPage 73 sur 67899
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56739
8 octobre 1999
8 octobre 1999
la radiation de l’affaire du rôle, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait la somme
Source officielle