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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229034

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

Page 73 sur 67899

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56739

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

la radiation de l’affaire du rôle, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-228900

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170942

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247262

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148893

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118126

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-215982

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244068

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243460

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204166

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57262

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Hongrie payerait à la requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57235

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait à chaque requérant la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220147

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163579

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241530

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177253

Admin. suprême

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244482

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-77155

Admin. suprême

12 avril 2006

12 avril 2006

pas demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de Turquie payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220527

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier