La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans

Article 4

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Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse générale de sécurité sociale de leur circonscription.

Article 319-27

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Article 321-152

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Article 8

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L'organisme agréé avise du versement de ces cotisations la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié en fournissant à ladite section les renseignements lui permettant d'en tenir compte pour la liquidation

Article 3

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Lorsque le dossier est incomplet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés invite l'intéressé, dès réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.

Article 20

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Il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, telle que fournir un canot approprié et du personnel, découvrir les parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.

Article 9

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Cette personne doit fournir les pièces énumérées aux 1°, 2° 4° et 5° de l'article 2 du présent arrêté.

Article 332-3.03

—

Les résultats des vérifications sont mentionnés sur un fascicule, fourni par le fabricant, tenu à bord du navire et visé par le capitaine.

LEGIARTI000020902058

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Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Article 17

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Cette déclaration de candidature est obligatoirement établie sur un formulaire spécifique fourni par l'administration et défini par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article L1222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la santé publique

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au président de l'Etablissement français du sang de prendre toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de fournir

LEGIARTI000023416920

—

Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00

Code du travail

Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.

Article 19

—

permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie de bâtiment neuf concerné sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport fourni

Article L232-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

l'article L. 232-18-1, sur demande des enquêteurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Agence française de lutte contre le dopage, de refuser de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir

Article 906-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Article D6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir

Article R123-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44

Code de commerce

Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour franc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, à fournir

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.

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