qu'aurait procuré le recours au prêt, qui, au contraire, faisait peser en plus sur les emprunteurs la charge des intérêts ; que l'arrêt attaqué, qui écarte cependant la responsabilité de la banque, ne tire

faussaire par son employeur, seul le défaut patent de diligence de La Poste était à l'origine de la réalisation des détournements de fonds, si bien qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel ne tire

X..., simple client du magasin Cora, qu'en principe un salarié ne peut être licencié pour une cause tirée de sa vie privée sauf si son comportement crée un trouble caractérisé compte tenu de sa fonction

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de l'assureur en paiement de la somme de 34 524,25 euros, alors, selon le moyen

assigner afin d'obtenir leur condamnation à lui restituer cette somme, selon lui indûment versée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

X... fait grief au premier président d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever d'office une fin de non-recevoir même d'ordre public tirée de l'absence

elle se trouvait en position d'arrêt de travail pour maladie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir opposée par l'employeur à la demande de résiliation et tirée

s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée l'interruption est regardée comme non avenue ; qu' il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... a opposé à la fin de non-recevoir tirée

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de location-gérance ne satisfaisant pas aux conditions légales, notamment celle tirée de l'exploitation

leurs conclusions d'appel, les consorts N... opposaient à l'appel que les consorts H... avaient formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2014 une fin de non-recevoir tirée

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition formée devant la CNITAAT alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant, pour retenir d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que l'arrêt

Maître U... comme nouvel avocat devant recevoir les convocations, de sorte qu'il avait procédé régulièrement à la seule formalité qui s'imposait à lui, s'est fondée, pour écarter l'exception de nullité tirée

tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1147 alors en vigueur du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la fin de non-recevoir tirée

X..., et rejeter leurs demandes de se déclarer incompétente, en raison de leurs contestations sérieuses, tirées de l'inexistence, de la nullité et de l'inexécution du contrat de location du matériel, au

A... à payer au collège la somme de 26 198,69 euros à titre de dommages-intérêts, alors que l'exception tirée de l'atteinte à la séparation des pouvoirs peut être invoquée pour la première fois en cause

Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action

syndical prend fin lors de la perte de représentativité du syndicat ayant désigné le délégué syndical ; qu'il en résulte que l'annulation des élections d'où le syndicat ayant désigné un délégué syndical tire

évolution pour le commerce considéré ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il y avait eu modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel s'est fondée sur la seule circonstance tirée