Codes de loi français

Article 4

Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

Article 20

Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.

Article 2

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives

Article 2

I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues

Article R751-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er

Article Annexe (suite)

Dans cette évaluation générale, les Etats membres : - doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines ; - doivent accorder une attention particulière aux effets sur les plantes aquatiques et veiller à ce que les conditions

Article 7

novembre 2021 au 30 juin 2022.

Article 5

I. – Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 4,4 point. Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 Art. 7

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 juin 2004 Art. 3 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 juin 2004 Art. 1, Art. 3

Article 5

Les auteurs ou complices des infractions mentionnées au 1° de l'article 1er commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises.

Article 1

juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ; -à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ; -à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Les informations communiquées doivent bénéficier de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords.

Article 7

. ― Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions.

Article 62

juin de l'année suivant l'exercice.

LEGIARTI000026707080

Rentrée des enseignants (*) Lundi 2 septembre 2013 Rentrée scolaire des élèves (**) Mardi 3 septembre 2013 Vacances de la Toussaint Samedi 19 octobre 2013 Vacances de Noël Samedi 21 décembre 2013 Vacances d'hiver Samedi 1er

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 : 1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte : a) Soit d'un organisme d'action

Article Annexe III

Juin 2003 Atelier installation de navigation 1945 Juin 2003 DSM/informatique embarquée 1945 Juin 2003 5.

Article 37-19

Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration dans les conditions prévues au présent titre ; 2° Au titre d'une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d'activité dans un emploi conduisant

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

R. 312-10-1 et R. 312-11 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 312-12 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-13 et R. 312-14 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 312-16

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3 Sont et demeurent abrogés : -l'arrêté du 15 novembre 1990 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 1er