Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 497 résultats pour « action en résiliation du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 497 résultats pour « action en résiliation du contrat »
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EXTRAIT
Article D6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement
Article R712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations
Article D2333-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36
produit du versement destiné au financement des services de mobilité, dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action
Article L221-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions
Article R6111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
A l'expiration de ce délai, si les organismes ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations, France compétences résilie le contrat conclu avec les opérateurs.
Article L5711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste.
Article 9
un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus.
Article L542-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ; 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
En cas de vacance intervenant au cours du contrat de location, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire. Article 15.
Article 42-6
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale
Article 2
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme
Article L442-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97
En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
Article D353-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 91
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
d'une voie d'eau émane d'une collectivité titulaire d'une concession au titre de l'article L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'acceptation de la demande est subordonnée à l'engagement du concessionnaire d'accepter la résiliation
Article D113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
; – aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article D. 113-4 ; – aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ; – aux conditions de restauration des œuvres ou objets d'art ; – aux motifs de résiliation
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation
Article 150-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80
ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts.
Article 15-3
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article 37
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
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