Par de nouvelles conclusions en date du 26 février 1997, les appelants sollicitent également l'annulation du contrat de location sur le fondement des dispositions combinées des articles 1110 et 1116 du

700 du code de procédure civile.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 24 janvier 2011, le tribunal de première instance de Nouméa a, au visa des articles 1116 et 1117 du code civil, condamné M. X... à payer à M.

Par dernières conclusions, la SCI Jonilda prie la Cour de : - vu les articles 1109, 1110, 1382 du Code civil, 515 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil.

des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du même code, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

code civil.

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " I.

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.

1240 du code civil, - condamner Madame [V] à lui payer une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article

1109 et 1110 anciens du code civil.

1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil, « Condamner la SARL LA POELEE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

, au visa des articles 1147 ancien et 1231-1 à 1231-7 nouveaux du code civil, R. 4321-100 du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ce jugement en toutes ses dispositions