II. – Les valeurs limites d'émission mentionnées aux I des articles 10,11 et 12 du présent arrêté s'appliquent aux installations visées au I du présent article à compter du 1er janvier 2020.

Article L5214-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Cette convention prévoit : 1° Les modalités de mise en œuvre par les parties à la convention des objectifs et priorités fixés en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; 2° Les services rendus aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation

Article 530-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code de procédure pénale

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.

Article L303-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Cet état est constaté par un rapport d'expert établi aux frais de l'Etat ou de l'une des collectivités signataires de la convention.

Article 36

—

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

Article R181-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code de l'environnement

Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe, dès réception

Article 3

—

Ces actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'organisme employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre.

Article D717-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R. 4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité

Article R5141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 5141-29.

Article R5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : 1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ; 2° Le cas échéant, les clauses des conventions

Article 176

—

. - Les conventions en cours à la date de publication de la présente loi, conclues sur le fondement des articles L. 1511-2, L. 1611-7 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et concernées par les 1° et 2° du I du présent article sont

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Code de commerce

Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

cette faculté ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur.

Article 8

—

En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au III de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants : 1.

Article 243

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 22 III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française. IV.

Article 222-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime

Article 74

—

Les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; 2° Les salaires applicables par catégories

Article 43

—

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues

Article 4

—

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent chapitre dont notamment celles relatives à l'établissement des taux mentionnés à l'article 50-14 du règlement général d’assurance chômage peuvent être précisées par convention entre les organismes

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