Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil,

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

F..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, applicable au litige : 7.

Selon l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

700 du code de procédure civile.

31, 32, 122 du code de procédure civile, ses articles 68, 547, 554, 555, 564 et 954, les articles 2219 et suivants et 2224 et suivants du code civil en leur rédaction issue de la loi n° 2008, 561 du 17

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu' en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière

450 du code de procédure civile

Vu les dernières signifiées le 05/12/2017 par les appelants qui demandent, au visa des articles 1134 du code civil devenu l'article 1103, L. 111-2 du code de la consommation, 1142 du code civil devenu

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner solidairement MM.