preuve de sa créance en établissant que les tiers bénéficiaires ont agi pour le compte et sous la subordination de la société en sorte que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BENTAIEB A SOUSCRIT, AU PROFIT DE LA DAME X..., PLUSIEURS RECONNAISSANCES DE DETTES, REMBOURSABLES FIN

Robert (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M.

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 1649 septies du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu du second

recours de la société; que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales a formé un pourvoi contre cette décision ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

aucune preuve de son affirmation selon laquelle les pièces crées, n'avaient pas la superficie minimum, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles

facteurs locaux de commercialité ; qu'en exigeant du locataire qu'il rapporte la preuve négative de l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, les juges du fond ont violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SAIBO, AJUSTEUR MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM A BELFORT, A FAIT ETAT LE 18

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que les relations de

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié de justifier son absence au travail en rapportant la preuve de l'accord de son employeur ; que dès lors, en statuant comme

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES

TRAVAUX S'ILS APPARAISSAIENT DE NATURE A ENTRAINER DES TROUBLES DANS LE RESTE DE L'IMMEUBLE ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET PAR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Sur la demande de l'Association communale de chasse agréée de Maillas (ACCA) tendant à sa mise hors de cause : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu les articles 14-