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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c97f

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

Source officielle

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CC

soc

61372664cd58014677425380

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10061

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad52

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle rappelle les dispositions de l'article L 133-4-2, dont les paragraphes I et II de l'article L 133-4-2 posent les principes, selon lesquels : - en cas de constat d'infractions mentionnées au 1 à

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb930bd4f0c3f6b312d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

HELLO SYNDIC demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 9, 18, 25, 26, 29-1 et 42, Vu le décret n° 67-65557 du 17 mars 1967 et notamment son article 47, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La banque affirme ainsi que les conditions de l'article L.133-19 du code monétaire et financier sont remplies pour exclure sa responsabilité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00479

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 133-4, a), L. 133-16, alinéa 1er, L. 133-18 et L. 133-19, L. 133-18, alinéa 1er, et L. 133-19, § IV, du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-16, L. 133-17

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0514DEC004205808

Admin. suprême

14 mai 2019

14 mai 2019

In case of an unsuccessful application to UNIC, it would be open to the applicants to request the court, under Article 133 of the Code of Civil Procedure, to secure evidence by ordering UNIC to disclose

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907983_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " () XII.- Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01504_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c436b0

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 85-16.514, et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° 85-17.087 : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-

Source officielle
CC

cr

6079a8119ba5988459c4bbf8

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

LA JOURNEE, AIT PRIS FIN ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'ASSISES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES, ET ALORS, D'AUTRE PART ET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033d78990c7a38950b1c105

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Sur la communication de pièces Selon l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé au juge, sans forme, d'enjoindre cette communication

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6958393675782d5f06983f77

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande en paiement Selon les articles L. 133-16 à L.133-19, L.133-23, L.133-24 et L. 133-44 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la transposition par l'ordonnance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b0f0e2901d10fa385b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'appui de ses prétentions, Mme [D] [Z] [I] invoque les articles L 133-18 et L 133-19 du code monétaire et financier ; elle soutient n'avoir pas consenti aux paiements frauduleux, et conteste la négligence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200515

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

1315 du code civil et L.133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que selon l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1019JUD005513313

Admin. suprême

19 octobre 2017

19 octobre 2017

    On 17 May 2013 a three-judge panel of the Split County Court extended the maximum two-year statutory time-limit for the applicant’s pre-trial detention under Article 133 § 1 (4) of the Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939d5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

; Qu'elle note qu'en application de l'article L 133-23, alinéa 2, du code monétaire et financier, l'utilisation du dispositif de sécurité mis en place ne suffit pas à prouver que les virements ont été

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aacacdc6046d47b749fb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

code monétaire et financier est exclusif de tout régime national de responsabilité civile contractuelle ; que, selon les articles L 133-6 et L 133-7 de ce code, 'une opération est autorisée si le payeur

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbbaa9d5adc26061efa8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La CE IDF conclut à l'application des dispositions de l'article L.133-25 du code monétaire et financier, à l'exclusion de toutes autres dispositions et notamment celles des articles L.133-18 à L.133-24

Source officielle