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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101280

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101281

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101282

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101283

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101284

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101285

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101286

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101287

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101288

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101289

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101290

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101291

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101292

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101293

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101294

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101295

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

comm

6137219bcd580146773f52b1

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

1326 du Code civil, mais que la cour d'appel n'a pas constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

éparation de M. Xc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100133

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

d'avoir rédigé une reconnaissance de dette du 18 juillet 2008 ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, M.

Source officielle
CC

comm

61372358cd580146774088d3

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301124

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

1715, 1316-1, 1316-3, 1316-4 et 1341 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un bail verbal qui n'a pas reçu de commencement d'exécution ne peut se prouver que par écrit ; qu

Source officielle

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