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4 889 résultats pour « article 2215 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ées contre les sociétés Sodepral et Sodem etc/M. Y

61372512cd5801467741ac1b

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

1134 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et L. 225-22 du code de commerce, M.

Source officielle

Page 73 sur 245

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 111-2 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1364 et suivants du code civil, 699 et suivants

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f803

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

des articles L.221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f805

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

des articles L.221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02212

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00105_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af6c

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

R. 341-11 du Code de la sécurité sociale, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension, il est fait application de l'article R. 351-9 du même Code ; que selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Philippe Xc/Madame Stéphany

6253cd13bd3db21cbdd9238c

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

pl

é une action en réparation du préjudice subi par celui-cic/Mme Y

60793b359ba5988459c3c3fb

Cassation

13 juillet 2001

13 juillet 2001

L. 2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies ; qu'ayant constaté qu'il n'en avait pas été ainsi, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225b1

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ; Qu'en ce qu'ils portent sur l'arrêt civil, ils sont également irrecevables comme tardifs, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Il fait encore valoir qu'en application des dispositions de l'article 2210 du Code civil le créancier doit faire vendre le bien le plus onéreux parmi les biens saisis, ce qui devait conduire en l'espèce

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. / L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00666

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301302_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200102

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et suivants du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200103

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et suivants du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200109

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60367db3fbb70f2192bbf764

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

montant de 100000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408501

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X..., ressortissant tunisien demeurant en France, a droit au rachat de cotisations dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu'il ressort des articles L.311-2 et R.351-37-1 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle