AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ées contre les sociétés Sodepral et Sodem etc/M. Y
61372512cd5801467741ac1b
3 mai 2007
3 mai 2007
1134 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et L. 225-22 du code de commerce, M.
Source officiellePage 73 sur 245
CHAMBRE 8 SECTION 3
69fd7c81cdc6046d4704283c
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] demande à la cour, au visa des articles L. 111-2 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1364 et suivants du code civil, 699 et suivants
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