67 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

constitue pas une mesure d'administration judiciaire, mais une véritable décision juridictionnelle l'ordonnance motivée prise, en application de l'article du code de procédure civile, par le président

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements porté à la connaissance de l'accusé une photographie (cote D 238) extraite d'un album photographique de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, R. 237-1 du Code du travail

L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et vu l'article 1315 du Code civil, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur Michel X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse en raison de

232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne

700 du code de procédure civile.

1353 du Code civil ; et alors qu'en qualifiant de telles factures, la cour d appel a dénaturé ces documents et violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié souverainement

K... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et non la société Rea, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et L. 237-2 du code de commerce

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 50.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 365-1 «   Le président ou l’un des magistrats assesseurs par

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

    Under Section 93 of the code of civil procedure, lawyers can request that the court, when awarding legal costs, discharge directly ( distrazione delle spese ) to them the fees, costs and

455 du Code de procédure civile.

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts