Respecte les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-54, L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-67 à L. 511-69, L. 511-89 à L. 511-91 et L. 511-98 à L. 511-101 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis, des articles L. 533-25 à L.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II

Article 4

—

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975 :

Article 29

—

Etudes d'exécution 29. 1. Documents fournis par le titulaire :

Article 12

—

fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312

Article 1

—

Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 312 t (code NSF) et pour une durée

Article R313-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Les médecins participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à quatre fois la valeur unitaire de la lettre clé C prévue par la liste mentionnée

Article A312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11

Code du sport

Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R. 312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité

Article R442-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97

Code de l'éducation

Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent passer avec

Article R312-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 51

Code forestier (nouveau)

Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'urbanisme

La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3, après avis conforme des communes dont le territoire

Article D312-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, l'activité d'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du présent

Article R472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Code de l'action sociale et des familles

judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75

Code du sport

démontables, destinés à l'accueil du public, dont l'ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique, installés, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312

Article L314-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65

Code des relations entre le public et l'administration

que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312

Article 314-9

—

. - Il vérifie que les vendeurs justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 312-5 : III. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonctions

Article L312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Pour le tarif réduit prévu au premier alinéa, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible.

Article L5211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, d'une

Article 6

—

Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut

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