France - 23824/94 Arrêt 24.8.1998 Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Introduire un recours Recours   devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité d’une détention

EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER AU FOND ; SUR LE FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DES 16, 24

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

X... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2011.

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-1 dudit Code ; Attendu que le désistement d'instance est régi par les dispositions du nouveau

614, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ;

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Il résulte de l'article 384 du code de procédure civile qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu

4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE

n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

786 du Code de Procédure Civile).