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19 788 résultats pour « article 622-24 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du

Source officielle

Page 73 sur 990

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CC

soc

613724bdcd58014677417fa4

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

L. 621-24, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la conclusion d'un contrat de travail, qui ne constitue pas un acte de disposition, ne relève pas du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d78461cdc6046d47a1fb6b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, le Ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

mai 2012, l'autorisation de vendre l'immeuble à cette SCI au prix de 145 000 euros, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 24 juin 2022, M. [H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c4d4cdc6046d47da699a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

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TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 14 juin 2024, monsieur [L], demande au Tribunal de : Vu les articles L. 622-28, L.631-20 du code de commerce, Vu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bde8eda960fba78b2df

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 622-22 du code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture de la procédure collective du débiteur, « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

69e1fcb3cdc6046d478d77bb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69ae02c1cdc6046d47fbb2dd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 24/05/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51b10cdc6046d4707a423

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 24/06/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, PAR CES MOTIFS

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CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3db0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

6868b51f9508abe851204662

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce, - autoriser la société Ascom Invest à déclarer sa créance de 500.000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société France Atelier (Keybas), -

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TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfeb2ccdc6046d478acf1b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L 641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e300cbcdc6046d47a54580

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

REFERE

69dfbe80cdc6046d4757f5f7

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.624-1 du code du commerce

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TCOM

Référés

69e1fa39cdc6046d478d411e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

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TCOM

Procédures Collectives

69dc2113cdc6046d47070539

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à 14:00, ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République

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