L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Jean Stalaven, dans cette lettre, s'était placée sur le fondement du motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu qu'en notifiant

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, en sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 1222-6 du Code du travail.

par le licenciement du salarié intervenu entre temps, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause le salarié, dont

L. 1226-10 du code du travail, a interrompu la prescription. 21.

compter de la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au

': Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le grief de gestion inappropriée, qui n'est pas constitutif de harcèlement moral, ne rend pas nécessairement

L. 1471-1, L. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail : 14.