AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4fab5cdc6046d479e47b6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officiellePage 73 sur 1090
Chambre de vacations PC
69eaa0bbcdc6046d47500586
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
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