L. 621-4 du code de commerce : SELAS [N] [W] – [Z] [O] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 3] à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le

Suivant conclusions signifiées le 3 novembre 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1191 et suivants du Code civil, Vu le Code des Douanes National, Vu les pièces produites par la demanderesse

ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.

ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.

ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement connaître le montant du

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que ni l'article L. 621-43 ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir

n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE LA "BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS" (LA BANQUE

Elle s'estime fondée à réclamer 3. 000 € sur la base de l'article 700 du NCPC. L'AGS-CGEA de Marseille demande à la Cour de rejeter la requête comme injuste et mal fondée.

Il ressort de l'article 853 du code de commerce que devant le tribunal de commerce la procédure est orale pour ce qui concerne les procédures prévues au Livre VI du commerce et par conséquent, est régie

L 621-22 du code de commerce, - les articles 1150 et 1872-2 alinéa 2 1000 du code civil, - l'ordonnance 45-2593 (article 1er) du 2 novembre 1945, demande à la Cour de : 1°/ confirmer le jugement

a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire Maître [B] [Q] – SELARL TRAJECTOIRE et comme Mandataire Judiciaire Maître [V] [Z], Il ressort des débats

462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, au motif que la notification de l'ordonnance rectifiée n'a été effectuée par le greffier que le 30 juin 1987, soit postérieurement au délai de 8 jours

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.