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764 025 résultats pour « article L.13-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300229_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300247_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300250_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300375_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300377_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300383_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300384_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300418_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300437_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300464_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300482_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300515_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300522_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301142_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301169_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205981_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206068_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206071_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206076_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206082_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle

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