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L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 25 270 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258555

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 27 280,40 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258557

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 11 842,02 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855b

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 19 792 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855d

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 14 417,97 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025855f

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 21 433,84 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258563

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 21 990 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258565

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 19 775,20 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258567

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 26 684,80 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258569

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 23 333,30 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856f

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 19 350,70 euros nets au titre de l'indemnité

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258571

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 30 588 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258573

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 29 166,43 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258577

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 10 452,54 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258579

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 35 606,40 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Source officielle

9e Chambre C

616294d4db5ccebfe3f3a650

Appel

22 février 2013

Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail ; cet organisme ne devra faire l'avance

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

Source officielle

Chambre Sociale

63d37b02d1bc2605de4b4c64

Appel

26 janvier 2023

[W], ès qualités, pour lesdites sommes en cas d'insuffisance d'actif et dans les limites des plafonds applicables des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, - dit et jugé que le CGEA IDF

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

Source officielle

Chambre Sociale

63d37b04d1bc2605de4b4c66

Appel

26 janvier 2023

[W], ès qualités, pour lesdites sommes en cas d'insuffisance d'actif et dans les limites des plafonds applicables des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, - dit et jugé que le CGEA IDF

Source officielle

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