liant la société Parfumerie Bernier ; qu'en fondant sur ce motif le rejet de l'action en réparation des cessionnaires, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 4

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 622-24 du code de commerce en ne recherchant

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

1722 du Code civil ; 2°) que la valeur vénale de l'immeuble ne saurait comprendre la valeur du fonds de commerce qui ne fait pas partie de la chose louée ; qu'en déclarant, par motifs adoptés, que la

450 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

en 1984, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les proportions accordées aux éléments

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

[Adresse 4] Non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026 en audience

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en jugeant que le jugement du tribunal de commerce de Toulouse ayant arrêté le plan de cession avait maintenu provisoirement le contrat qui liait la société

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

1131 du Code civil ; 4 / que dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... ont fait valoir que si l'indemnité litigieuse devait être qualifiée de pas de porte, elle l'aurait été, mais que rien ne

étaient insuffisantes, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, après avoir examiné l'article 2 des statuts

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

455 du code de procédure civile ; 4°/ que toute personne physique ou morale a droit à la protection du secret de ses affaires ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la société Randstad contre