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39 822 résultats pour « article L.621-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbf20fcdc6046d47038a97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [J] Chez

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf238cdc6046d47038d05

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Y] [G] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [U].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf26dcdc6046d4703907f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [I] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl NTECH PROPRETE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf29ccdc6046d47039347

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf2c5cdc6046d470395f3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf2eecdc6046d47039853

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0690cdc6046d4704f625

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [A] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [C] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc06bacdc6046d4704f90b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [U] [H] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté DELTA FROID

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc07c4cdc6046d47050cd1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [T] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté PRO.M.AGENCEMENTS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc07f4cdc6046d4705101e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [H] [T] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté CTLS [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0853cdc6046d47051724

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Q] [I] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [R]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc087dcdc6046d47051a57

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [I] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl GSL CONCEPTION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc093acdc6046d47052853

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [I] [J] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0999cdc6046d47052f6e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [O] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté KMR transport

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0ab5cdc6046d47054483

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [J] [X] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté MONA'S ARO

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0b19cdc6046d47054bd1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [H] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté W.S COMPANY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0b46cdc6046d47054f1a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [K]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0b75cdc6046d470552ae

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0bcecdc6046d470558f9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [S] [A] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté AIN CORPORATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0c07cdc6046d47055d4d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle

Page 73 sur 1992

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