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11 772 résultats pour « article L.631-17 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 12

69a429eecdc6046d4722b80a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Page 73 sur 589

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TCOM

Chambre 08

69bf4a72cdc6046d477fcaea

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7230fcdc6046d476e5ff5

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7234fcdc6046d476e646f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f37b24cdc6046d4719d8b1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[E] [X] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c610cacdc6046d471f2d42

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [Y], [Z], ès qualités, par ailleurs entendue Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc0c1cdc6046d47b48931

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2025F00288 - 2509100014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 27

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a131f4cdc6046d47e1f138

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de commerce, Maître [X] [F], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd766fcdc6046d475862b6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 17 décembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36c43cdc6046d471550e7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36c63cdc6046d47155373

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38e1ccdc6046d4717d6cd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-7 du code de commerce, Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9814fcdc6046d476f831c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société EURL, [K] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98185cdc6046d476f86c0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ECHO (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc906cdc6046d4723ffd6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société YSSA (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 7 mai 2026.

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TCOM

audience ordinaire

69e2fa24cdc6046d47a4dc80

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f146cdc6046d47a44fca

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des paiements de la SARLU ARTEMIS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c613b8cdc6046d471f6975

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [C], [A], ès qualités, par

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