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12 380 résultats pour « article L.811-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2109708_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adc9b2cdc6046d47f7eed3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03/07/2025 Débiteur : [N] (SARL) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [U] [N] Mandataire judiciaire : SCP [A] [I], [Adresse 2] représentée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac510dcdc6046d47da0cdd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acaf44cdc6046d47e2c8cf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100831

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

815 du Code civil, le droit de tout indivisaire de provoquer le partage s'appliquait à tous les biens indivis et à toutes les indivisions ; que l'indivision se définissait comme la situation juridique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300797_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ". 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d138

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale alinéas 1 et 2, «Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75ab0cdc6046d479e48c6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007476 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 818 968 513 Représentant

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fba1cdc6046d47a6ca47

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, sous enseigne « [Z] », nommé Maître [M] [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c5fdcdc6046d47b79671

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304464_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300376

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment examiner la lettre du 16 novembre 2004 de la société Ancor, énonçant que < < l'ingénieur de l'industrie et des mines en charge de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions des articles R. 811-13, R. 411-1 et R. 811-2 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f597

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL N°4

69abe0efcdc6046d47d02c45

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201485

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration et que conformément à l'article 815-3 du code civil, seuls les indivisaires

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31e4

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Dans ses dernières écritures du 13 juillet 2016, il demande à la cour de : - vu les articles 815-10 alinéa 3 et 815-13 alinéa 1er du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article R. 814-27 du code de commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

6a0b7565cdc6046d471e85c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Dem a ndeur : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [J] [F] Défendeur : [

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ef0cdc6046d474c3f70

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 14 avril 2026 N° RG : 2026R00072 La société DADA (2D) [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°815 400 460

Source officielle

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