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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94d
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94e
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Jocelyne A... épouse Z... les sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f950
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f954
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f957
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f959
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95a
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -20 100 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95b
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Michel A... les sommes de : -
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Catherine Z... les sommes de : -13
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95d
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f963
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f965
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Abdel Wahab Z... les sommes de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f967
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur - dire doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
14 mai 2013
[S] a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
6 mars 2019
L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de
Source officiellePage 73 sur 265