AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
4 mai 2026
4 mai 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Y], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officiellePage 73 sur 209
Procédures collectives
69de24bdcdc6046d47316181
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [C], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle