Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

SA SURAVENIR ASSURANCES à verser à M.

représentants légaux habilités ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 12 et 16 juin 2025, Monsieur [T] [R] a fait assigner la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, et la Caisse Primaire d

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-13 et R. 420-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

Jean-Jacques Z..., demeurant à Cateraggio, 20270 Aléria, 2°/ la compagnie d'assurances "Société d'assurance moderne des agriculteurs" (SAMDA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Henri X..., demeurant 37, place des Otages, 29600 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Groupe

les articles L. 321-1, et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais de transports sanitaires terrestres

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

automobile et sportive ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre

l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

INTENTEE PAR MANGANONI, VICTIME LE 27 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARRIERE FRERES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

X... et son assureur la société Winterthur assurances ; que ses parents ont demandé réparation de leur préjudice personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors

d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation de victimes de catastrophes naturelles : "Les contrats d'assurance

(Bas-Rhin), en annulation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société anonyme La France, compagnie d'assurances et de réassurances,

(Oise), 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, dont le siège est ...

aérienne jusqu'à Amsterdam, puis par voie routière jusqu'à Roissy où elle a disparu alors qu'elle se trouvait dans les locaux de la Société de fret et de services (société SFS) ; que la compagnie d'assurances

Arda X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile section a), au profit de la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : - Mme Dolores X... née Garcia, demeurant ... et Baucels, défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance

(les consorts X...), ayants droit de la victime, ont assigné en responsabilité et indemnisation Mme Y... et son assureur, la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche