Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire

[Z], salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a bénéficié à compter du 1er juin 1984 d'un échelon d'avancement conventionnel de 4 % en raison de l'obtention d'un diplôme de cadre

Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-24.788 contre l'arrêt n° RG : 18/12153 rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

La caisse primaire d'assurance maladie a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 17 juillet 2017 qui a déclaré inopposable à la société NCI Propreté

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Richard

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société

Gérard X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde , dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray,

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

connaître de la légalité du décret °n 74.810 du 28 septembre 1974, relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

Labaune, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [E] [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

[T], au vu de la notification de la caisse en date du 6 mai 2019, à régler à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, la somme de 407 651,83 euros. 6.

Bernard Z..., demeurant ..., 2 / de la Caisse assurance maladie des professions libérales Province, dont le siège est Tour Franklin, 92042 Paris-La Défense Cedex 11, défendeurs à la cassation ; Les

Par actes en date des 4 et 6 avril 2017, la Caisse Primaire d'Assurance maladie de [Localité 13] (ci-après la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE) a fait assigner devant le tribunal de grande instance

Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-24.787 contre l'arrêt n° RG : 18/12718 rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

formé par Mme Christèle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 856/98 rendu le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance

formé par Mme Christèle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 233/98 rendu le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, dont le siège social est ..

Rovinski, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3

[P] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie 91 Essonne, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui