- Arrêté d'autorisation ayant fait l'objet d'un sursis à exécution avant l'expiration du délai de validité.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, la socité ODA a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;

La demanderesse invoque au soutien de ces demandes des manquements concernant le non respect du droit du travail, l’absence de recouvrement des charges de copropriété impayées, l’exécution d’un jugement

X... en responsabilité et indemnisation, en soutenant que l'absence de diagnostic de la trisomie 21 les avaient privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse ; que, l'enfant

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

l'obligation de recourir aux services d'un tiers pour achever les travaux ; que le représentant des créanciers a contesté cette créance en invoquant la nullité du contrat de sous-traitance, en l'absence

, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité ; que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique mise en mouvement à la suite du crime dont Fabienne

part, l'article 55 de la Constitution, le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, non ratifié par

la précipitation cette opération sans avoir procédé à des examens complémentaires, alors qu'il n'y avait pas d'urgence à opérer ; qu'il a effectué l'opération sans avoir, compte tenu du caractère exceptionnel

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace a consenti un prêt aux époux Y... dont Mme X... a cautionné l'obligation; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque a poursuivi l'exécution

A... circulait en feux de croisement, ainsi parfaitement visible des autres usagers, et roulait à une vitesse modérée ; que M.

des fonctions relevant de la position 85 21, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement

cours de théologie ; que selon l'article 6 dudit bail le preneur est tenu de se conformer aux usages en vigueur, à toutes prescriptions d'urbanisme et de police et de n'utiliser aucun haut-parleur ou autre

motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

de ceux, d'une part, relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou

des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Province Sud de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein de la collectivité qu'il préside ; que suite à l'absence

de ceux, d'une part, relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou

de faute dans l'exécution de sa mission exonère l'organisme chargé du contrôle technique de toute responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, dès lors qu'il a émis des réserves sur

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