Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 095 résultats pour « avis de mise en recouvrement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 095 résultats pour « avis de mise en recouvrement »
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Article D644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81
Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent
Article R219-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
En complément du projet de document stratégique de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public pendant une durée de deux mois sur les sites internet du ministère chargé de la mer, du ministère chargé des outre-mer
Article 6
Cette désignation peut être renouvelée pour la même durée, sur demande adressée à l'académie de police, selon les modalités prescrites par celle-ci (notamment la pratique poursuivie pendant les 3 ans), après avis de l'autorité d'emploi.
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des périmètres de cantonnement reconnus ne pas justifier d'une mise en défens.
Article L472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62
Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée.
Article R581-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66
La demande d'autorisation comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° Une mise en situation de l'enseigne temporaire ; 2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire ; 3° Une appréciation
Article R434-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole.
Article D422-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
Article L1424-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis
Article R532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines prononce le retrait de l'autorisation
Article L1123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche, d'une investigation clinique ou d'une étude des performances relevant du secret de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du
Article R5139-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
la présente section s'appliquent aux seuls médicaments figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis
Article 16
postes initialement autorisé ; b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires, leurs annexes et avenants, dès lors qu'ils dérogent : -aux référentiels ministériels de rémunération et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
Les travailleurs indépendants communiquent aux organismes chargés du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales leur choix de la date de paiement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi que, s'ils ont choisi ce mode de règlement une
Article L815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84
Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.
Article L553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
Article 706-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la
Article L136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81
La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement. IV.
Article L6332-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
Les contributions supplémentaires mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 versées en application d'un accord professionnel national sont, au choix, suivant les dispositions de l'accord, recouvrées par les opérateurs de compétences agréés ou recouvrées
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33
moins une fois par an ; 3° Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du département sur les indus et, le cas échéant, sur les changements de domicile ou de résidence des débiteurs d'indus, ainsi qu'à en faciliter le recouvrement
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