Codes de loi français

Article 2

Cette communication précise le délai accordé aux parties, eu égard aux circonstances de l'affaire, pour produire leurs mémoires.

Article 72-7

Dans un objectif de continuité du service et lorsque les circonstances l'exigent, le maire ou le président du groupement de communes peut prévoir que les fonctionnaires de la collectivité exercent leurs fonctions en télétravail, pour une durée limitée

Article 10

Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 7

risques décrivant les phénomènes miniers auxquels les biens sont exposés et permettant d'apprécier l'importance ainsi que la gravité de la menace qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, au regard notamment des critères suivants : a) Les circonstances

Article 6

circonscription électrique, et sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, accorder toutes autres dérogations aux dispositions de la réglementation susvisée. 3° Dans le cas d'urgence résultant de circonstances

Article 229-V.08

intégrés ; 5 permettre à l'information d'être traitée et à l'équipe à la passerelle et au pilote de prendre des décisions, avec rapidité, efficacité et sans interruption ; 6 éviter au maximum la surcharge de travail ou les tâches inutiles et toute circonstance

Article L420-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46

Les limites de position plus restrictives peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois, si les circonstances qui les justifient se maintiennent.

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles et, de façon spécifique, leurs entrées lorsque l'interruption de l'enregistrement n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71

. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.

Article 35

L'employeur est tenu de déclarer à la caisse régionale toutes circonstances de nature à aggraver les risques.

Article A4241-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Principes généraux 1. a) Le passage ou le dépassement n'est permis que lorsque le chenal présente une largeur incontestablement suffisante pour le passage simultané, compte tenu de toutes les circonstances locales et des mouvements des autres bateaux

Article A4241-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Selon les circonstances locales, le signal d'interdiction de passage peut être annoncé par le signal d'obligation B.8 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) employé comme signal avancé.

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00

consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention de branche étendue ; L'employeur adresse immédiatement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail une déclaration l'informant du dépassement et des circonstances

Article L5121-14-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80

Pour un médicament qui a été retiré du marché, l'agence peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance du médicament à des patients qui sont déjà traités avec lui, dans des conditions déterminées

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations

Article L8291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.

Article L1264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,

Article R4436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Les mesures prises en application des chapitres IV et V, et, en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition, de l'article R. 4434-6 en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

chargé de la protection des populations, des dispositions suivantes : 1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé (s) infecté (s) : a) L'euthanasie sans délai des équidés atteints ou présentant des signes cliniques de peste équine ; selon les circonstances