Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 538 résultats pour « communication aux parties pendant l'audience »
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Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article Annexe II
Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, de nature à permettre l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications
Article L851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 55
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94
ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.
Article R421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
La vente ou la démolition de ces logements locatifs pendant la durée du contrat du directeur général est sans incidence sur la détermination de la part forfaitaire de la rémunération jusqu'au terme de ce contrat.
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56
Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher,
Article Annexe I (suite)
- Prise en compte du coût d'une communication Dans une communication médiatisée Dans : - Enregistrer des messages oraux, pour diffusion ou consultations ultérieures.
Article R6123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
S'il s'agit d'un établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences une partie de l'année seulement, les périodes de fonctionnement sont indiquées.
Article L214-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale
Article R9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
I. – Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse entend imposer l'obligation prévue au I de l'article L. 38-2, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte : – des
Article 803-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi.
Article L421-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25 les véhicules formant un ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100, peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159, conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une
Article 4
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui
Article L167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. II.
Article D821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
garantie perçue par l'intéressé pendant l'année civile de référence.
Article D581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission.
Article L33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.
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