La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir

Article R4433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27

Code général des collectivités territoriales

La commission se prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.

Article R5126-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur relevant de gestionnaires différents.

Article R633-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 85

Code de l'éducation

leur activité professionnelle pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre de la défense peuvent, dans les conditions fixées par les articles R. 633-25 à R. 633-27, accéder à une spécialité de troisième cycle des études pharmaceutiques différente

Article 49

—

Peuvent adhérer à l’option : - les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1, - les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle : 1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes

Article 11

—

A ce titre, le président, après avoir consulté les membres du jury, peut décider de remplacer une ou des unités de composition annulées en recourant aux unités de composition de secours prévues à cet effet.

Article 34

—

La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil national sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Article 7

—

L'arrêté du 17 décembre 2002 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement et de recherche de l'Ecole polytechnique est abrogé.

Article 13

—

Le décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est abrogé.

Article 22

—

Le règlement intérieur de l'institut précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles internes et de la commission prévue à l'article 16-1.

Article 3

—

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par l'autorité qui organise l'examen professionnel.

Article 2

—

L'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 69

—

Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :

Article 12

—

Le comité consultatif est composé de vingt-deux membres. Il comprend, outre les parlementaires mentionnés à l' article L. 321-39 du code de l'urbanisme :

Article Annexe IX

—

MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée au I de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

Article 4

—

Les modalités d'organisation du jury d'admission et sa composition sont définies en accord avec l'agence régionale de santé pour chacune des deux formations visées à l'article 1er.

Article 3

—

La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS Les représentants du personnel

Article 3

—

Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

Article 1

—

La composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes sont fixées dans les conditions du présent arrêté.

Page 73 · 11 535 résultats

← Précédent Suivant →