Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 432 résultats pour « compte géré par une caisse d'épargne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D751-47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement
Article L5134-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent en bénéficier ; 2° Les modalités selon lesquelles, compte
Article R6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations
Article D5424-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé
Article L6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés
Article R423-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions
Article L753-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.
Article 31
centrale de la mutualité sociale agricole 3 500 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 950 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 900 Caisse nationale des industries électriques et gazières
Article 322-12
II. - Le teneur de compte-conservateur transmet dans les meilleurs délais à chaque titulaire de compte-titres les informations suivantes : 1° Les informations relatives aux opérations sur titres financiers nécessitant une réponse du titulaire, qu'il reçoit
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé, d'autre part, pour les
Article R264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail transmettent à la caisse nationale pour approbation leur budget d'action sanitaire et sociale.
Article D161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 3° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale
Article L216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent
Article R512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L. 512-55.
Article 7
II. - Les candidatures au poste de directeur et de directeur comptable et financier de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la publication
Article 4
Toutefois, la caisse centrale a donné mandat irrévocable au Crédit lyonnais, qui l'a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché de l'emprunt, à des rachats en bourse pour son compte, dans la limite, pour la première année
Article R1126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Ceux-ci disposent de deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date de la saisine.
Article R731-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22 : 1° Par dérogation à l'article R. 731-60, le montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les caisses de mutualité
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
Ceux-ci disposent de deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date de la saisine.
Article D412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
V. ― DIVERS Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires : 1°) membres des conseils d'administration des caisses d'épargne ordinaires ; 2°) membres de la commission supérieure
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