Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 935 résultats pour « contrôle des opérations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 935 résultats pour « contrôle des opérations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
Article R2212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62
conditions fixées par cette dernière et dans le respect des règles de santé et de sécurité au travail ; 2° La réquisition d'une personne morale emporte : a) Le transfert temporaire à l'autorité ou à la personne désignée par l'autorité requérante du contrôle
Article 21
Ce résultat est obtenu par une rentrée atmosphérique non contrôlée.
Article 7
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.
Article 6
de crédit ainsi que pour l'accomplissement des opérations de révision comptable ou commerciale des sociétés affiliées.
Article 5
Le financement de ces opérations n'est pas cumulable avec celui prévu à la section précédente (cas d'une vaccination d'urgence en zone de protection ou de surveillance).
Article D123-208-01
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 63
-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. II.
Article R225-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
Article 310 HC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49
Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et débarquements.
Article D341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ; 2° 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ; 3° 150
Article L2213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58
Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.
Article R752-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations
Article R733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.
Article L332-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Article 21
La part contributive de la commune est forfaitairement calculée d'après un devis dressé par le service du cadastre préalablement à l'ouverture des opérations, suivant un tarif fixé par le ministre des finances.
Article 30-3
L'exploitant informe le préfet, selon la périodicité fixée par l'arrêté préfectoral autorisant les travaux, de l'état d'avancement des opérations sur puits.
Article 4
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques
Article 16
Toutefois, l'arrêté n'est pas applicable : 1° Aux opérations de contruction ou d'aménagement de bâtiment pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de
Article 1
En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980.
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