En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant quinze jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. 2° L'agent contractuel mentionné à l'article 2 opte dans les proportions

Article 33-3

—

La convention mentionnée au premier alinéa du présent I définit également les prérogatives, notamment les pénalités contractuelles, dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le respect des obligations

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

sécurité intérieure ; 2° Des décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique prononcées en application des dispositions du 3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Article 3

—

utile du véhicule et par kilomètre parcouru à vide ; la distance à considérer sera celle du tableau des distances tarifaires. 3° Pour chaque véhicule affrété, le commissionnaire garantira au transporteur : a) Une recette minimale pour la période contractuelle

Article 223 WP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

la réglementation comptable en vigueur ; 3° Accord de double cotation : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) Les entités mères ultimes conviennent contractuellement

Article D113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Code des assurances

et le risque couvert ; 3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” et “ autres (à renseigner par le souscripteur) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles

Article R214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Code monétaire et financier

titre admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ; 4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28, l'engagement contractuel

Article R214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Article L5842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. " ; 2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

ministre chargé des sports sont les délibérations du conseil d'administration relatives : a) Au projet d'établissement ; b) Au règlement intérieur du centre ; c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels

Article 14

—

L'agent contractuel en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès

Article 10

—

titularisés dans l'emploi de moniteur éducateur ou de monitrice de jardin d'enfants, les personnels titulaires de l'un des diplômes visés aux articles 12 et 20 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel

Article 5

—

L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article 2 ci-dessus peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité

Article 22

—

S'agissant des agents dont la gestion est assurée en administration centrale, outre les attributions mentionnées ci-dessus : ― (abrogé) ; ― la commission compétente à l'égard des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements

Article 129-1

—

La même indemnité peut être attribuée aux agents contractuels de droit public mentionnés au dernier alinéa de l'article 75 de la même ordonnance qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant

Article 34

—

I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

d'épargne-logement et prévu à l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du comité de la réglementation bancaire comprennent : 1° A concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte, au taux contractuel

Article 8

—

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement

Article 250

—

compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels

Page 73 · 2 439 résultats

← Précédent Suivant →