et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ; 3° Abrogé. 4° La procédure de redressement

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois.

Article 71

—

radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides - - Inférieure à 10 000 tonnes. 1 1 Supérieure ou égale

Article 4

—

. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit : 1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 : 15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ; 15,25 euros

Article 104

—

à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ; 4° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre des aides à la conversion

Article ANNEXE art. 4

—

Le sol de l'atelier d'extraction doit être incombustible, imperméable et disposé en cuvette de façon à retenir la totalité des liquides pouvant accidentellement s'y répandre.

Article 42

—

Est déduite de l'indemnité liquidée en application des dispositions qui précèdent, à concurrence des sommes effectivement perçues par le bénéficiaire, l’indemnité particulière visée à l’article 37 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et les textes qui

Article 15-30

—

Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'hydrogène éligible pris en compte pour la minoration de la taxe sont justifiées au moyen des documents suivants : - les certificats d'acquisition d'hydrogène éligible ; - les certificats de prise

Article 5

—

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte professionnel de prévention trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive

Article 5

—

Pour le calcul du montant des avantages de vieillesse prévus à l'article 2, le pourcentage du salaire annuel de base, pour les assurés âgés de plus de soixante ans au 1er juillet 1966, est celui fixé en cas de liquidation à soixante-cinq ans.

Article 94

—

Il sera procédé ensuite à la revision de leur retraite d'après le décompte des services établi lors de la liquidation initiale et sur la base des traitements et soldes afférents, au jour de la promulgation de la présente loi, aux grades et emplois occupés

Article 12

—

Dans le cas d'un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par un fluide liquide, le conducteur devra être avisé de toute baisse de la réserve du fluide, susceptible d'entraîner une défaillance du freinage, par un signal avertisseur parfaitement

Article 2

—

Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur

Article 7

—

A compter du 1er janvier 1960, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement

Article 7

—

En cas d'attribution de biens sociaux à un associé tenu au remploi, les biens ou les titres qui les représentent doivent être conservés par celui-ci pendant un délai de 5 années à compter de la liquidation définitive et demeurer affectés dans les mêmes

Article 37

—

Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à

Article O 36

—

Par dérogation aux dispositions de l'article GZ 22, les appareils de cuisson et de chauffage de liquides susceptibles d'être utilisés dans les chambres comportant une installation de cuisine mise à la disposition des clients doivent être installés selon

Article 1

—

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : Moteurs : des moteurs thermiques à combustion interne ou à allumage commandé et utilisant des combustibles liquides.

Article 1

—

Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie.

Article 6

—

A compter du 1er janvier 1963, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement

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