Codes de loi français

Article D3661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance

Article D5217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance

Article D71-111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance

Article D72-101-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 706-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement

Article 6

A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus ; f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits.

Article 2

05 relatif à l'utilisation abusive des pouvoirs ou des mandats ; n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée ; n° 92-03 portant modification des règlements n°s 90-02, 90-04, 90-06 et 90-08 ; n° 94-01 relatif aux fonds communs de créance

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis,

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances

Article 3-1

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères

Article 19

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi. L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

. - L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. X. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 20

Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement

Article 40-5

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article D313-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66

I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des