La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères.

Article D308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que l'offre mentionnée à l'alinéa précédent tienne le plus grand compte des lignes directrices de l'ORECE sur les critères minimaux auxquels

Article R336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Code des assurances

Ce rapport décrit : a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ; b) Les critères qualitatifs

Article D811-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 42

Code rural (nouveau)

situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ; - un référentiel de compétences qui identifie les capacités et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ; - un référentiel d'évaluation qui définit les critères

Article R524-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

auxquelles elle adhère ainsi que par les entités qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères

Article R661-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Il fixe, dans les mêmes conditions, les critères d'ordre génétique, physiologique, technologique, agronomique, toxicologique et les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ces variétés doivent remplir pour pouvoir être inscrites, ainsi

Article R165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Le service rendu est déterminé par la réévaluation des critères ayant conduit à l'appréciation du service attendu après examen des études demandées le cas échéant lors de l'inscription ainsi que des nouvelles données disponibles sur le produit ou la prestation

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12

Code de l'environnement

Pour les espèces endémiques identifiées comme étant " en danger critique " ou " en danger " dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés

Article L541-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les critères d'emplacement des matériels utilisés.

Article R104-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

Elle prend sa décision au regard : 1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-29 ; 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative

Article R554-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

prennent, le cas échéant, des dispositions complémentaires visant à permettre une mise en sécurité plus efficace et rapide, en fonction de la configuration du chantier ou des risques d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article R. 554-2, et selon des critères

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code général des collectivités territoriales

Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa.

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

Ces règles transparentes assurent un processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres dans le système.

Article L533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

Un décret précise les critères selon lesquels les contreparties sont considérées comme des contreparties éligibles.

Article R214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

cet établissement est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis à une surveillance prudentielle et respecte un des critères

Article R1413-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

l'agence régionale de santé les signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les critères permettant de déterminer la durée d'utilisation, limitée ou non, de l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif et les conditions selon lesquelles l'écart d'acquisition comptabilisé au

Article D351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en tenant compte de critères

Article R446-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49

Code de l'énergie

Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières

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