de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que la perte de capacité d'ester en justice du syndicat ne pouvait résulter que d'une décision

L'INSERTION DANS CE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION

Lorsque le jugement qui a prononcé l'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis initial ne comportait pas cette information, l'administration saisie par l'intéressé d'une demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52680 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCLR N° : 1 Assignation du : 16 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT

QU'UN CREANCIER DE LA SOCIETE LOCATAIRE A PRIS UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE LE 30 JUIN 1972 ; QUE L'ASSIGNATION EN RESILIATION N'AYANT PAS ETE DENONCEE A CE CREANCIER, LA DECISION

au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'elles portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1 de ce texte, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions

dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action en restitution n'avait été exercée contre le syndic que plus d'un an après la publication de la décision

même juridiction, et faisant l'objet du pourvoi n° Z 97-11.220 ; Mais attendu qu'en relevant que les sommes allouées étaient celles prévues en application de la police, la cour d'appel a motivé sa décision

X..., annulé la décision en date du 8 mars 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation que M.

2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié l'équivalent d'un mois de salaire à titre de dommages-intérêts sans justifier en fait sa décision

pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'appui d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme A, le ministre de l'intérieur a produit la copie de l'enveloppe contenant la décision

Il résulte de l'instruction qu'un pli recommandé contenant une décision référencée " 48 SI " constatant l'invalidation du permis de conduire de Mme B pour solde de points nul et récapitulant les retraits

Le 26 janvier 2005 le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rendu une décision constatant la déchéance de la société Daiichi sur le CCP 92 CO 224 pour non paiement de la

l'article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés à l'articel 905-2 et 908 à 910 du même code sont interrompus à compter de la présente décision

l'article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés à l'articel 905-2 et 908 à 910 du même code sont interrompus à compter de la présente décision

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire a force de présomption légale s'il est produit dans l'instance ayant abouti à la décision

de la décision attaquée () ". 2.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée 48SI constatant

à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2010, au motif que la juridiction administrative ayant, par une décision

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul